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Règlement (CE) n° 149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I
Journal Officiel de l'Union Européenne - JOUE, 2008-03-01, Vol. L 58, p. 1-398
Adresse internet : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:058:0001:0398:FR:PDF
Résumé
Jusqu'à présent, seule avait été publiée l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 relative à la liste des denrées alimentaires et aliments pour animaux dont la teneur en résidus de pesticides est soumise à des limites maximales. Ce règlement publie donc les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005. L'annexe II compile l'ensemble des limites maximales en résidus fixées par les directives 86/362/CEE (céréales), 86/363/CEE (denrées alimentaires d'origine animale) et 90/642/CEE (produits d'origine végétale, y compris fruits et légumes). L'annexe III établit :
- les LMR provisoires pour les substances actives dont l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE (produits phytopharmaceutiques) n'a pas encore été décidée,
- les LMR restantes de l'annexe II de la directive 76/895/CEE (fruits et légumes),
- les LMR nationales non encore harmonisées (après avis de l'EFSA),
- les LMR pour les nouveaux produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 et pour lesquels aucune LMR n'a été fixée dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, L'annexe IV donne la liste des substances actives de produits phyto-pharmaceutiques pour lesquelles des LMR ne sont pas nécessaires.
Ce règlement entre en vigueur 6 mois après sa date de publication, soit le 1er septembre 2008. Dans le règlement (CE) n° 396/2005, il était prévu qu'un certain nombre de dispositions [chapitre II (procédure relative aux demandes de LMR), chapitre III (LMR applicables) et V (contrôles officiels, rapports de contrôle et sanctions)] seraient applicables 6 mois après la date de publication du dernier règlement établissant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n°396/2005. De même, les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE seraient abrogées à cette même date. Par conséquent, le règlement (CE) n° 396/2005 sera pleinement applicable à partir du 1er septembre 2008.
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