Mot de passe oublié ?Notice
Arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité
JORF, 2007-12-27, Vol. 300, p. 1-8
Adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1227/joe_20071227_0021.pdf
Résumé
Ce document répond aux objectifs suivants :
- rappeler les différents éléments constituant le plan de contrôle : plan d'évaluation, d'admission et d'habilitation, plan de surveillance, plan de correction
- définir les responsabilités assurées par le fournisseur et les conditions dans lesquelles celui-ci, après évaluation, est admis dans le processus de certification, tandis que les opérateurs font l'objet parallèlement, après évaluation, d'une habilitation directe par l'organisme certificateur (OC) ou d'une qualification par un organisme habilité à cet effet ;
- décrire le plan de surveillance (ou de suivi), notamment l'articulation entre actions de maîtrise et de contrôle interne et actions de contrôle externe ;
- identifier les éléments essentiels du plan de correction (non-conformités, actions correctives, sanctions) et préciser leurs modalités de mise en oeuvre ;
- harmoniser et rationaliser les obligations de contrôle afin, d'une part, d'éviter les distorsions de concurrence et, d'autre part, de faciliter le recours à la sous-traitance.
Ce document, associé au plan de surveillance spécifique à chaque catégorie de produits, constitue un modèle obligatoire pour les OC et les fournisseurs. Les OC doivent s'assurer que le plan de contrôle de chaque référentiel respecte ces obligations.
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