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Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Journal Officiel de la République Française - JORF, 2007-12-27, Vol. 300, p. 1-3
Adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1227/joe_20071227_0001.pdf
Résumé
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a précisé les règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité. Elle a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, clé de voûte de la réforme engagée.
Elle a défini le rôle et les missions d'intérêt général des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Elle a fixé la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits. Cette loi ratifie l'ordonnance. Modification de l'article L. 641-2 du code rural : un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ; ou si le label rouge est associé à une IGP ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'IGP concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641-11.
Enfin, la loi met la définition des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en harmonie avec celle des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine.
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