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Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Journal Officiel de la République Française - JORF, 2007-12-21, Vol. 296, p. 1-2
Adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1221/joe_20071221_0025.pdf
Résumé
Ce décret modifie le Code rural en introduisant une section concernant le transport des denrées alimentaires périssables. Les types d'engins pouvant transporter ces denrées sont définis, il est fait référence à l'accord ATP, accord relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports.
Adresse Internet de l'accord : http://www.unece.org/trans/main/wp11/wp11fdoc/Atpfre.pdf
L'utilisateur d'un engin de transport doit disposer d'une attestation officielle de conformité de l'engin aux règles techniques, cette attestation est délivrée par le préfet. Ce décret introduit la notion de délégation à un organisme désigné par arrêté pour l'examen technique des moyens de transport et la délivrance des attestations officielles de conformité.
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