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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Journal Officiel de la République Française - JORF, 2007-12-28, n° 301, p. 1-71
Adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1228/joe_20071228_0001.pdf
Référence bibliographique enrichie
L'article 60 de cette loi institue une nouvelle taxe, dite de " contribution pêche durable ", de 2 % sur le montant hors taxe des ventes au consommateur final de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que des denrées alimentaires comportant plus de 30 % des produits de la mer. Ne sont pas concernées par cette taxe les huîtres et les moules. Un arrêté définira précisément la liste des produits concernés.
Cet article est applicable au 1er janvier 2008.
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