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Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
JOUE, 2007-07-20, Vol. L 189, p. 1-23
Adresse internet : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_189/l_18920070720fr00010023.pdf
Résumé
Ce règlement définit clairement les objectifs, les principes et les règles fondamentales pour le mode de production biologique dans le secteur de la production animale, de la production végétale, de l’alimentation animale et de la production de denrées alimentaires. Les règles précises d’application seront définies ultérieurement.
Il comprend également un régime de contrôle plus cohérent, notamment par rapport au système actuel de contrôle officiel européen des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Enfin, il définit également un nouveau régime d’importation permettant aux pays tiers d’exporter vers le marché communautaire dans des conditions équivalentes à celles des producteurs européens.
A noter que les cahiers des charges nationaux qui prévoient des mesures plus strictes que celles prévues au niveau communautaire devront être abrogés. C’est le cas du cahier des charges français qui concerne la production animale : celui-ci ne pourra concerner que des produits non couverts par la réglementation européenne.
Le champ d’application du règlement est étendu notamment à l’aquaculture et à la production d’algues marines.
Le règlement clarifie les règles relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : l’utilisation des OGM et des produits issus d’OGM est toujours interdite; le seuil de 0,9 % de présence accidentelle d’OGM autorisés s’applique également aux produits biologiques.
Aucune modification n’est apportée sur la liste des produits et substances autorisées dans le mode de production biologique.
Des modifications sont apportées quant à la référence au mode de production biologique sur l’étiquetage :
- seules les denrées contenant 95 % et plus d’ingrédients agricoles biologiques pourront être étiquetées comme biologiques.
- la référence au mode de production biologique peut apparaître, au niveau de la liste des ingrédients et dans le même champ visuel que la dénomination de vente, pour des denrées alimentaires dont l’ingrédient principal est un produit de la chasse ou de la pêche, dont tous les autres ingrédients agricoles sont biologiques et où seuls les additifs ou auxiliaires autorisés en agriculture biologique sont utilisés.
- des denrées alimentaires non biologiques pourront indiquer la présence d’ingrédients agricoles biologiques uniquement dans la liste des ingrédients. Dans ces denrées, seuls les additifs ou auxiliaires autorisés en agriculture biologique peuvent être utilisés et les ingrédients biologique ne peuvent pas être présents en même temps que le même ingrédient non biologique.
Pour les denrées concernées par les deux derniers tirets, la référence au mode de production biologique ne pourra apparaître qu’en relation avec les ingrédients biologiques et la liste des ingrédients devra indiquer le pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale d’ingrédients d’origine agricole.
Des règles complémentaires sont fixées concernant l’utilisation du logo «agriculture biologique» communautaire et d’autres mentions d’étiquetage.
Ce règlement sera applicable à partir du 1er janvier 2009. Le règlement (CEE) n° 2092/91 sera alors abrogé.
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