Règlement (CE) n° 1246/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 portant modification du règlement (CE) n° 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période transitoire accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine

Notice

Bibliomer n° : 40 - Décembre 2007
Thème : 6 - Réglementation
Sous-thème : 6 - 03 Hygiène - Agrément des établissements
Notice n° : 2007-4212

Règlement (CE) n° 1246/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 portant modification du règlement (CE) n° 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période transitoire accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine

Journal Officiel de l’Union Européenne - JOUE, 2007-10-25, Vol. L 281, p. 21-22

Adresse internet : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_281/l_28120071025fr00210022.pdf

Référence bibliographique enrichie

Compte tenu du fait que certains pays tiers ne pourront pas se conformer à temps aux dispositions de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 relatives à l’huile de poisson, la période de dérogation est repoussée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2008.
De ce fait, l’huile de poisson accompagnée d’un certificat émis conformément aux règles nationales antérieurement applicables, complété et signé avant le 31 octobre 2008 (et non plus le 31 octobre 2007 comme prévu initialement), pourra être importée dans la Communauté européenne jusqu’au 31 décembre 2008 (et non plus le 31 décembre 2007 comme prévu initialement).

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