Règlement (CE) n° 1256/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 829/2007 en ce qui concerne la période transitoire accordée pour l'utilisation des documents commerciaux et des certificats sanitaires relatifs aux sous-produits animaux

Notice

Bibliomer n° : 40 - Décembre 2007
Thème : 6 - Réglementation
Sous-thème : 6 - 03 Hygiène - Agrément des établissements
Notice n° : 2007-4208

Règlement (CE) n° 1256/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 829/2007 en ce qui concerne la période transitoire accordée pour l'utilisation des documents commerciaux et des certificats sanitaires relatifs aux sous-produits animaux

Journal Officiel de l’Union Européenne - JOUE, 2007-10-26, Vol. L 282, p. 30-31

Adresse internet : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_282/l_28220071026fr00300031.pdf

Résumé

La période transitoire prévue par le règlement (CE) n° 829/2007 (cf. Bibliomer n° 39) est modifiée.
Jusqu’au 30 avril 2008, les documents commerciaux et les certificats sanitaires, complétés selon les dispositions réglementaires valables jusqu’au 23 juillet 2007, peuvent continuer à accompagner les produits auxquels ils se rapportent.
Jusqu’au 30 juin 2008, les Etats membres acceptent de tels envois à condition que les documents les accompagnant aient été signés et complétés avant le 1er mai 2008.

Imprimer

Site élaboré dans le cadre d'un partenariat Ifremer - FranceAgriMer - CITPPM,
en collaboration avec les centres techniques CTCPA, IFIP, CEVPM

Le Site Bibliomer, est déclaré auprès de la CNIL. Pour de plus amples informations n'hésitez pas à écrire à la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 21, rue St-Guillaume 75340 Paris cedex 7 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00