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Règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes
JOUE, 2007-06-28, Vol. L 168, p. 1-17
Adresse internet : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_168/l_16820070628fr00010017.pdf
Analyse
Ce règlement définit les modalités d’utilisation d’espèces exotiques en aquaculture dans un contexte de développement durable, en phase avec la stratégie européenne (COM 2002-511 final) définie en la matière, dont la réalisation nécessite une diversification des espèces élevées.
A ce jour, l’Union européenne ne disposait pas de règlement clair en la matière, les pays membres s’appuyant sur des codes de bonne conduite et des recommandations internationales (CIEM, FAO, EIFAC..). De fait, des distorsions de concurrence existaient entre les pays membres. Ce règlement s’applique aux nouvelles introductions et transferts, et non pas aux espèces exotiques déjà listées dans l’annexe IV.
Les conditions d’introduction demandées font maintenant l’objet d’une expertise selon les principes de l’analyse de risque : une demande de permis d’introduction est exigée au niveau de l’autorité compétente désignée par l’Etat membre. Celle-ci organise une expertise scientifique permettant d’évaluer les risques associés à cette introduction, ainsi que les mesures d’atténuation, de surveillance, et les plans d’urgence permettant d’atteindre un risque faible. Un délai de 6 mois d’instruction est nécessaire.
Une notification au Conseil et/ou aux autres états membres doit être effectuée si la demande est susceptible de les affecter. Les commentaires sont reçus pendant une période de 2 mois par le Conseil qui les instruit avec son comité scientifique et technique (CSTEP). Celui-ci peut confirmer, rejeter ou modifier la décision d’octroi dans un délai de 6 mois.
Un permis peut être retiré à tout moment en cas d’événements imprévus pouvant nuire à l’environnement et aux populations locales.
Analyse réalisée par : Goulletquer P. / IFREMER
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