Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction de la mention Marennes Oléron dans la présentation d'huîtres ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée Huîtres Marennes Oléron transmise pour enregistrement

Notice

Bibliomer n° : 39 - Septembre 2007
Thème : 6 - Réglementation
Sous-thème : 6 - 11 Signes de qualité et d'origine - Normalisation
Notice n° : 2007-4128

Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction de la mention Marennes Oléron dans la présentation d'huîtres ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée Huîtres Marennes Oléron transmise pour enregistrement

JORF, 2007-03-22, Vol. 69, p. 5260

Adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0322/joe_20070322_0069_0017.pdf

Référence bibliographique enrichie

L’utilisation de la mention «Marennes Oléron» est interdite dans l’étiquetage, la présentation commerciale, les factures et autres documents concernant des huîtres qui ne répondent pas au cahier des charges de l’IGP «Huîtres Marennes Oléron» qui a été transmis à la Commission européenne le 5 février 2007 pour enregistrement.
N.B. Le groupement demandeur d’une IGP peut demander à ce que le nom géographique soit protégé au niveau national de manière transitoire pendant la période d’instruction de la demande par la Commission européenne.

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