Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé

Notice

Bibliomer n° : 39 - Septembre 2007
Thème : 6 - Réglementation
Sous-thème : 6 - 10 Etiquetage - Dénominations - Allégations nutritionnelles
Notice n° : 2007-4124

Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé

JORF, 2007-07-14, Vol. 162, p. 11958

Adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0714/joe_20070714_0162_0035.pdf

Référence bibliographique enrichie

Cet arrêté fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les organismes publics ou privés peuvent utiliser la marque Programme National Nutrition Santé (PNNS).
L'autorisation d'utilisation de la marque PNNS est délivrée par le ministre de la Santé, après avis de l'Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé (INPES). Les modalités d'utilisation et de demande de la marque sont détaillées dans cet arrêté et son annexe. L'arrêté du 10 août 2005 est abrogé.

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