Mot de passe oublié ?Notice
Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
JORF, 2007-05-11, Vol. 109, p. 8479
Adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0511/joe_20070511_0109_0017.pdf
Résumé
Conformément au règlement (CE) n° 1935/2004 (articles 1 à 5 et 15 à 17), et en application du code de la consommation (article L214-1), ce décret complète ou précise les dispositions réglementaires européennes concernant les matériaux et objets destinés au contact avec les aliments par les dispositions suivantes :
- le marquage obligatoire des matériaux ou objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, sans pour autant renter dans le champ d'application du règlement CE n° 1935/2004,
- l'abrogation du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 (hormis les articles 4 et 5 qui restent en vigueur, notamment les dispositions concernant le traitement par rayonnement ionisants, et les dispositions pour l'évaluation de nouvelles substances par l'AFSSA),
- le maintien des arrêtés pris en application des articles n° 1 à 9 du décret du 12 février 1973 et des articles 4 et 5 du décret n° 92-361 en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement (CE) n° 1935/2004.
Imprimer